Le lexique immobilier commençant par la lettre C regroupe les définitions, les termes et le langage usuel en immobilier des mots en C.Même si ce lexique a pour vocation de vous guider sur le marché immobilier, nous vous conseillons tout de même de consulter un professionnel.
Termes et Définitions des mots en C
CADASTRE :
Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté
CARREZ (loi) :
Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige “toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot” à mentionner “la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot” sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes… Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.
CARTE PROFESSIONNELLE :
les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : “Transactions sur immeubles et fonds de commerce” ou “ Gestion immobilière”. Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
CAS FORCE MAJEURE :
Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d'un contrat.
CAUTION :
engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
CERTIFICAT D'URBANISME :
Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir
CESSION :
transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
CERTIFICAT DE CONFORMITE :
Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir.
CHARGES COMMUNES :
charges résultant de l'Administration
CHARGE FONCIERE :
Représentant le prix d'achat du terrain et les dépenses nécessaires à le rendre apte à la construction, la charge foncière a une influence directe sur le prix au m² total
CHARGES RECUPERABLES :
c'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
CLAUSES PENALES :
C’est une disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance qu'elle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
CODICILE :
Modification apportée à un testament, pour être valable, elle doit être datée et signée
CO EMPRUNTEUR :
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
COLOMBAGE :
Structure extérieure faite de bois et dont les vides sont remplis de maçonnerie.
COMBLES :
Espace situé sous le toit d'une maison, entre le dernier niveau et la charpente.
COMMISSION :
terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion…). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
COMMUNAUTE :
régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun
COMPROMIS DE VENTE :
il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.
CONDITION RESOLUTOIRE :
Clause d'un contrat spécifiant la révocation de l'obligation quand un événement bien défini se produit.
CONDITIONS SUSPENSIVES :
contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
CONSEIL SYNDICAL :
composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
CONTRAT DE LOCATION :
voir bail.
CONTRAT DE RESERVATION :
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé ” contrat préliminaire “.
CONVECTEUR :
appareil de chauffage électrique qui répand l'air chaud par convection (l'air chaud sort par une sortie frontale ou latérale).
Les convecteurs radians irradient directement la chaleur. Programmables de façon indépendante
COPROPRIETAIRE :
propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
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